FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 73418  de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  02/09/1985  page :  4071
Réponse publiée au JO le :  14/10/1985  page :  4865
Rubrique :  Impot sur les societes
Tête d'analyse :  Determination du benefice imposable
Analyse :  Primes regionales accordees aux entreprises
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Lorraine O