FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 73450  de  M.   Maujouan du Gasset Joseph-Henri ( Union pour la démocratie française - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  Service du Premier Ministre
Ministère attributaire :  Service du Premier Ministre
Question publiée au JO le :  02/09/1985  page :  4054
Réponse publiée au JO le :  25/11/1985  page :  5385
Rubrique :  President de la Republique
Tête d'analyse :  Prerogatives
Analyse :  Emplois de direction dans les etablissements publics, entreprises publiques et societes nationales dont les titulaires sont designes par decret pris en conseil des ministres
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Pays-de-Loire O