FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 73495  de  Mme   Provost Éliane ( Socialiste - Calvados ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère attributaire :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Question publiée au JO le :  02/09/1985  page :  4058
Réponse publiée au JO le :  10/03/1986  page :  887
Rubrique :  Prestations familiales
Tête d'analyse :  Paiement
Analyse :  Loi no85-17 du 4 janvier 1985, art. 10; application; caisses d'allocations familiales
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Basse-Normandie O