FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 73524  de  M.   Bachelet Pierre ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget et consommation
Question publiée au JO le :  02/09/1985  page :  4066
Réponse publiée au JO le :  16/12/1985  page :  5755
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Taxes parafiscales
Analyse :  Redevance sur les appareils de television; paiement par cheque bancaire ou postal; vols des correspondances contenant des cheques; lutte et prevention
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O