7ème législature

Question N° : 73529	de  M.   Pinard Joseph ( Socialiste - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  02/09/1985  page :  4071
Rubrique :	Collectivites locales
Tête d'analyse :	Finances locales
Analyse :	Sommes versees sur le montant des amendes de police; statistiques depuis 1980
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 FL Franche-Comté N