FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 73555  de  M.   Daillet Jean-Marie ( Union pour la démocratie française - Manche ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  02/09/1985  page :  4071
Réponse publiée au JO le :  11/11/1985  page :  5256
Rubrique :  Collectivites locales
Tête d'analyse :  Reforme
Analyse :  Decentralisation; repartition des competences; loi no85-97 du 25 janvier 1985; decrets d'application; publication
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Basse-Normandie O