FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 73567  de  M.   Clément Pascal ( Union pour la démocratie française - Loire ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  02/09/1985  page :  4066
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Charges deductibles
Analyse :  Dons a des oeuvres; deduction sans justificatifs; suppression de la tolerance de 1%; consequences
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Rhône-Alpes N