7ème législature

Question N° : 73586	de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  02/09/1985  page :  4073
Rubrique :	Crimes, delits et contraventions
Tête d'analyse :	Securite des biens et des personnes
Analyse :	Criminalite; statistiques pour 1984
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 FL Rhône-Alpes N