FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 73588  de  M.   Stasi Bernard ( Union pour la démocratie française - Marne ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère attributaire :  travail, emploi et formation professionnelle
Question publiée au JO le :  02/09/1985  page :  4059
Réponse publiée au JO le :  09/12/1985  page :  5662
Rubrique :  Salaires
Tête d'analyse :  Reglementation
Analyse :  Indemnite de depart a la retraite; conditions d'attribution; extension du benefice de l'article 70 de la loi no84-575 du 9 juillet 1984 aux salaries ayant opte pour le regime fixe par l'ordonnance no82-270 du 28 mars 1982
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Champagne-Ardenne O