FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 73676  de  M.   Beaufort Jean ( Socialiste - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  09/09/1985  page :  4186
Réponse publiée au JO le :  27/01/1986  page :  325
Rubrique :  Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :  Champ d'application
Analyse :  Contributions aux depenses d'execution des equipements publics imposees aux constructeurs et lotisseurs lorsque la taxe locale d'equipement n'est pas applicable
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Bretagne O