FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 73677  de  M.   Beaufort Jean ( Socialiste - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  urbanisme, logement et transports
Question publiée au JO le :  09/09/1985  page :  4186
Rubrique :  Impots locaux
Tête d'analyse :  Taxe locale d'equipement
Analyse :  Cas d'inapplicabilite de la taxe locale d'equipement; contributions aux depenses d'execution des equipements publics; conditions de perception
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Bretagne N