FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 73680  de  M.   Bernard Jean Maurice ( Socialiste - Meuse ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  09/09/1985  page :  4186
Réponse publiée au JO le :  30/12/1985  page :  5959
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Politique fiscale
Analyse :  Terrains situes dans le perimetre d'une zone industrielle; regime fiscal; reforme
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Lorraine O