FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 73768  de  M.   Proveux Jean ( Socialiste - Indre-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme, logement et transports
Ministère attributaire :  urbanisme, logement et transports
Question publiée au JO le :  09/09/1985  page :  4205
Rubrique :  Urbanisme
Tête d'analyse :  Permis de construire
Analyse :  Conditions d'attribution; pouvoirs du maire; constructions realisees par un office public d'HLM; loi no83-8 du 7 janvier 1983, art.59; application; consequences
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Centre N