FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
73770
de
M.
Ravassard Noël
(
Socialiste
-
Ain
)
QE
Ministère interrogé :
agriculture
Ministère attributaire :
agriculture
Question publiée au JO le :
09/09/1985
page :
4183
Réponse publiée au JO le :
17/02/1986
page :
594
Rubrique :
Permis de conduire
Tête d'analyse :
Reglementation
Analyse :
Vehicules agricoles; conduite; fixation de l'age minimal a seize ans
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Rhône-Alpes
O