FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 73913  de  M.   Bachelet Pierre ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  09/09/1985  page :  4189
Réponse publiée au JO le :  30/09/1985  page :  4596
Rubrique :  Economie: ministere
Tête d'analyse :  Administration centrale
Analyse :  Direction generale de la concurrence et de la consommation; direction de la consommation et de la repression des fraudes; fusion
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O