FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
73936
de
M.
Chomat Paul
(
Communiste
-
Loire
)
QE
Ministère interrogé :
relations avec le parlement
Ministère attributaire :
relations avec le parlement
Question publiée au JO le :
09/09/1985
page :
4200
Réponse publiée au JO le :
14/10/1985
page :
4877
Rubrique :
Copropriete
Tête d'analyse :
Reglementation
Analyse :
Statut; reforme
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM
7
REP_PUB
Rhône-Alpes
O