FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 73967  de  Mme   Moreau Louise ( Union pour la démocratie française - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  09/09/1985  page :  4189
Réponse publiée au JO le :  11/11/1985  page :  5242
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: successions et liberalites
Analyse :  Transmissions en ligne directe; enfants issus d'un premier mariage; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O