FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 73971  de  M.   Madelin Alain ( Union pour la démocratie française - Ille-et-Vilaine ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget et consommation
Question publiée au JO le :  09/09/1985  page :  4189
Réponse publiée au JO le :  09/12/1985  page :  5618
Rubrique :  Entreprises
Tête d'analyse :  Politique a l'egard des entreprises
Analyse :  Creation d'entreprises; createurs ou repreneurs; charges; impot sur le revenu; remboursement d'emprunts; instauration d'un moratoire durant les premieres annees d'activite
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Bretagne O