FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
73972
de
M.
Lauriol Marc
(
Rassemblement pour la République
-
Yvelines
)
QE
Ministère interrogé :
communication
Ministère attributaire :
communication
Question publiée au JO le :
16/09/1985
page :
4309
Réponse publiée au JO le :
10/03/1986
page :
929
Rubrique :
Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :
Taux
Analyse :
Redevance sur les appareils de television
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Ile-de-France
O