FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 73985  de  M.   Weisenhorn Pierre ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  Service du Premier Ministre
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  16/09/1985  page :  4286
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Analyse :  Chomeurs versant leurs allocations de chomage a l'actif d'une entreprise nouvelle; exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Alsace N