FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 74049  de  M.   Audinot André ( Non-Inscrit - Somme ) QE
Ministère interrogé :  budget et consommation
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  16/09/1985  page :  4294
Réponse publiée au JO le :  30/12/1985  page :  5960
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Taxes sur les vehicules a moteur
Analyse :  Taxe differentielle sur les vehicules a moteur; proprietaires de vehicules de petite remise habitant des communes de moins de deux mille habitants; exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
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