FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 74069  de  M.   Couqueberg Lucien ( Socialiste - Territoire-de-Belfort ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère attributaire :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Question publiée au JO le :  16/09/1985  page :  4288
Réponse publiée au JO le :  17/03/1986  page :  1018
Rubrique :  Prestations familiales
Tête d'analyse :  Reglementation
Analyse :  Insaisissabilite
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Franche-Comté O