FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 7412  de  M.   Lassale Roger ( Socialiste - Yonne ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  28/12/1981  page :  3754
Réponse publiée au JO le :  08/03/1982  page :  950
Rubrique :  Banques et etablissements financiers
Tête d'analyse :  Epargne logement
Analyse :  Reglementation; vente du logement par suite d'un changement de residence; remboursement du pret; consequences
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Bourgogne O