de M.Labbe Claude(
Rassemblement pour la République
- Hauts-de-Seine
)
QE
Ministère interrogé :
relations extérieures
Ministère attributaire :
relations extérieures
Question publiée au JO le :
16/09/1985
page :
4308
Rubrique :
Politique exterieure
Tête d'analyse :
Algerie
Analyse :
Divorce; droit de garde et de visite; application des jugements; pere etranger soustrayant ses enfants a la garde de la mere; signature d'une convention