FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 74139  de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  16/09/1985  page :  4298
Réponse publiée au JO le :  09/12/1985  page :  5629
Rubrique :  Communaute europeenne
Tête d'analyse :  Legislation communautaire et legislations nationales
Analyse :  Taxe sur la valeur ajoutee; exoneration; professions et activites medicales et paramedicales
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Midi-Pyrénées O