FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 74140  de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron ) QE
Question retirée  le :  ( Retrait pour cause de question identique )
Ministère interrogé :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  16/09/1985  page :  4289
Rubrique :  Communaute europeenne
Tête d'analyse :  Legislation communautaire et legislations nationales
Analyse :  Taxe sur la valeur ajoutee; exoneration; professions et activites medicales et paramedicales
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 ID Midi-Pyrénées N