FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 7425  de  M.   Malandain Guy ( Socialiste - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  28/12/1981  page :  3755
Réponse publiée au JO le :  01/03/1982  page :  854
Rubrique :  Impots locaux
Tête d'analyse :  Taxe sur la superficie des emplacements publicitaires
Analyse :  Loi de finances no80-1094 du 30 decembre 1980; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Ile-de-France O