FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 74276  de  M.   Gorse Georges ( Rassemblement pour la République - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  23/09/1985  page :  4420
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Benefices non commerciaux
Analyse :  Frais professionnels; droits d'enregistrement payes a l'occasion de l'acquisition d'un local professionnel
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Ile-de-France N