FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 74292  de  M.   Couste Pierre-Bernard ( Rassemblement pour la République - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  23/09/1985  page :  4421
Réponse publiée au JO le :  30/12/1985  page :  5960
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Droits de timbre
Analyse :  Paiements effectues par cartes de paiement; droit de timbre; creation; consequences
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Rhône-Alpes O