FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 7436  de  M.   Pignion Lucien ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  28/12/1981  page :  3756
Réponse publiée au JO le :  12/04/1982  page :  1488
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Fraude et evasion fiscale
Analyse :  Lutte et prevention; recommandation de l'assemblee du conseil de l'Europe
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O