FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
7436
de
M.
Pignion Lucien
(
Socialiste
-
Pas-de-Calais
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
28/12/1981
page :
3756
Réponse publiée au JO le :
12/04/1982
page :
1488
Rubrique :
Impots et taxes
Tête d'analyse :
Fraude et evasion fiscale
Analyse :
Lutte et prevention; recommandation de l'assemblee du conseil de l'Europe
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Nord-Pas-de-Calais
O