7ème législature

Question N° : 74376	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	budget et consommation
Ministère attributaire :	budget et consommation
	Question publiée au JO le :  23/09/1985  page :  4418
Rubrique :	Marches publics
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Code du travail, art. 122-12; application; consequences; petites et moyennes entreprises
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Champagne-Ardenne N