de M.Bourg-Broc Bruno(
Rassemblement pour la République
- Marne
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
23/09/1985
page :
4428
Réponse publiée au JO le :
02/12/1985
page :
5533
Rubrique :
Enseignement
Tête d'analyse :
Fonctionnement
Analyse :
Utilisation des locaux a des fins non scolaires; responsabilite en cas de dommages; communes; finances locales; loi no83-663 du 22 juillet 1983, art. 25; decrets d'application; publications