FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
74407
de
M.
Bourg-Broc Bruno
(
Rassemblement pour la République
-
Marne
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
23/09/1985
page :
4430
Rubrique :
Administration et regimes penitentiaires
Tête d'analyse :
Detention provisoire
Analyse :
Legislation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
FL
Champagne-Ardenne
N