FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
74478
de
M.
Godfrain Jacques
(
Rassemblement pour la République
-
Aveyron
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
23/09/1985
page :
4430
Réponse publiée au JO le :
10/02/1986
page :
511
Rubrique :
Commerce et artisanat
Tête d'analyse :
Registre du commerce
Analyse :
Immatriculation; modification; tribunaux de commerce; greffiers; tarifs
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Midi-Pyrénées
O