FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 74506  de  M.   Mesmin Georges ( Union pour la démocratie française - Paris ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  23/09/1985  page :  4424
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Taxes sur les vehicules a moteur
Analyse :  Taxe speciale sur les vehicules d'une puissance fiscale superieure a seize chevaux; compatibilite avec les dispositions du traite de Rome
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Ile-de-France N