FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 74533  de  M.   Bergelin Christian ( Rassemblement pour la République - Haute-Saône ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  23/09/1985  page :  4424
Réponse publiée au JO le :  23/12/1985  page :  5867
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Charges deductibles
Analyse :  Cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Franche-Comté O