FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 74566  de  M.   Séguin Philippe ( Rassemblement pour la République - Vosges ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  30/09/1985  page :  4528
Réponse publiée au JO le :  28/10/1985  page :  5051
Rubrique :  Economie: ministere
Tête d'analyse :  Administration centrale
Analyse :  Direction generale de la concurrence et de la consommation; direction de la consommation et de la repression des fraudes; fusion
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Lorraine O