FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
74568
de
M.
Séguin Philippe
(
Rassemblement pour la République
-
Vosges
)
QE
Ministère interrogé :
économie, finances et budget
Ministère attributaire :
économie, finances et budget
Question publiée au JO le :
30/09/1985
page :
4528
Réponse publiée au JO le :
09/12/1985
page :
5630
Rubrique :
Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :
Taux
Analyse :
Location de vehicules
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Lorraine
O