FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 74568  de  M.   Séguin Philippe ( Rassemblement pour la République - Vosges ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  30/09/1985  page :  4528
Réponse publiée au JO le :  09/12/1985  page :  5630
Rubrique :  Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :  Taux
Analyse :  Location de vehicules
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Lorraine O