FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 74576  de  M.   Bernard Jean Maurice ( Socialiste - Meuse ) QE
Ministère interrogé :  redéploiement industriel et commerce extérieur
Ministère attributaire :  redéploiement industriel et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  30/09/1985  page :  4543
Réponse publiée au JO le :  03/02/1986  page :  426
Rubrique :  Faillites, reglements judiciaires et liquidations de biens
Tête d'analyse :  Creances et dettes
Analyse :  Creances des fournisseurs; remboursement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Lorraine O