FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
74621
de
M.
Kucheida Jean-Pierre
(
Socialiste
-
Pas-de-Calais
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
30/09/1985
page :
4540
Réponse publiée au JO le :
09/12/1985
page :
5647
Rubrique :
Circulation routiere
Tête d'analyse :
Reglementation et securite
Analyse :
Accidents; indemnisation des victimes; delais
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Nord-Pas-de-Calais
O