FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
74625
de
M.
Lambert Michel
(
Socialiste
-
Orne
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
30/09/1985
page :
4540
Réponse publiée au JO le :
09/12/1985
page :
5647
Rubrique :
Etat civil
Tête d'analyse :
Actes
Analyse :
Delivrance; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Basse-Normandie
O