FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 74651  de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  30/09/1985  page :  4537
Réponse publiée au JO le :  17/03/1986  page :  1089
Rubrique :  Communes
Tête d'analyse :  Finances locales
Analyse :  Subventions accordees a une societe dont le maire est membre du conseil d'administration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Lorraine O