7ème législature

Question N° : 74656	de  M.   Chomat Paul ( Communiste - Loire )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  30/09/1985  page :  4538
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	Expulsions et saisies
Analyse :	Statistiques
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

COM 7 FL Rhône-Alpes N