FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
74657
de
M.
Chomat Paul
(
Communiste
-
Loire
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
30/09/1985
page :
4540
Réponse publiée au JO le :
27/01/1986
page :
345
Rubrique :
Logement
Tête d'analyse :
Expulsions et saisies
Analyse :
Statistiques
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM
7
REP_PUB
Rhône-Alpes
O