FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 74773  de  M.   Sergheraert Maurice ( Non-Inscrit - Nord ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  30/09/1985  page :  4539
Réponse publiée au JO le :  11/11/1985  page :  5258
Rubrique :  Impots locaux
Tête d'analyse :  Taxes foncieres
Analyse :  Immeubles batis; logements de fonction non occupes par les enseignants ou non enseignants et loues a des tiers
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
NI 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O