de M.Fourre Jean-Pierre(
Socialiste
- Seine-et-Marne
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
30/09/1985
page :
4540
Rubrique :
Copropriete
Tête d'analyse :
Charges communes
Analyse :
Etat des dettes et creances; notification; mention des noms des coproprietaires retardataires ou defaillants; compatibilite avec les dispositions de la loi no78-17 du 6 janvier 1978; notion de tiers