7ème législature

Question N° : 74917	de  M.   Fourre Jean-Pierre ( Socialiste - Seine-et-Marne )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  30/09/1985  page :  4541
	Réponse publiée au JO le :  09/12/1985  page :  5647
Rubrique :	Justice
Tête d'analyse :	Conseils de prud'hommes
Analyse :	Decisions favorables aux salaries; execution
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Ile-de-France O