FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 74922  de  M.   Grimont Jean ( Socialiste - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  07/10/1985  page :  4678
Réponse publiée au JO le :  27/01/1986  page :  325
Rubrique :  Commerce et artisanat
Tête d'analyse :  Prix et concurrence
Analyse :  Artisans debutants; prix et conditions de vente; depot obligatoire aupres de la direction de la concurrence et de la consommation; consequences
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Alsace O