FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 74924  de  M.   Huguet Roland ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme, logement et transports
Ministère attributaire :  urbanisme, logement et transports
Question publiée au JO le :  07/10/1985  page :  4704
Rubrique :  Urbanisme
Tête d'analyse :  Permis de construire
Analyse :  Conditions d'attribution; code de l'urbanisme, art. L III-1-2; application; constructibilite limitee; exceptions; pouvoirs respectifs du maire et du representant de l'Etat
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Nord-Pas-de-Calais N