FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 74942  de  M.   Metais Pierre ( Socialiste - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  07/10/1985  page :  4678
Réponse publiée au JO le :  23/12/1985  page :  5871
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: successions et liberalites
Analyse :  Donations; partages; calcul
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Pays-de-Loire O